La nouvelle loi, approuvée par les États membres, fixe comme objectif à l'UE de restaurer au moins 20 % des zones terrestres et marines de l'UE d'ici à 2030 et tous les écosystèmes nécessitant une restauration d'ici à 2050.

Tard dans la soirée de jeudi, les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus à un accord politique provisoire sur la loi européenne pour la reconquête de la nature.

Objectifs de restauration de la nature

Les colégislateurs se sont mis d'accord sur un objectif européen consistant à restaurer au moins 20 % de terres et 20 % de zones marines d'ici à 2030 et à restaurer tous les écosystèmes nécessitant une restauration d'ici à 2050. Pour atteindre ces objectifs, les pays de l'UE doivent restaurer au moins 30 % de types d'habitats. En vertu de la nouvelle législation, ces types d'habitats atteindront un bon état d'ici à 2030, puis 60 % d'ici à 2040 et 90 % d'ici à 2050.

Les États membres devront adopter des plans nationaux de reconstitution détaillant la manière dont ils entendent atteindre ces objectifs dans le cadre d'un processus ouvert, transparent et inclusif. Conformément à la position du Parlement, les pays de l'UE devraient donner la priorité aux zones situées dans les sites Natura 2000 jusqu'en 2030. Les colégislateurs ont également convenu qu'une fois qu'une zone a atteint un bon statut, les pays de l'UE s'efforceront de veiller à ce qu'elle ne se détériore pas de manière significative.

Écosystèmes agricoles

Pour restaurer la nature sur les terres utilisées par le secteur agricole, les pays de l'UE devront mettre en place des mesures visant à obtenir une évolution positive de deux des trois indicateurs suivants d'ici à la fin de l'année 2030 et tous les six ans par la suite :

  • indice de pâturage des papillons
  • proportion de terres agricoles présentant des caractéristiques paysagères très diverses
  • stock de carbone organique dans le sol minéral des terres arables.

La restauration des tourbières drainées est l'une des mesures les plus rentables pour réduire les émissions du secteur agricole et améliorer la biodiversité. Les pays de l'UE doivent donc mettre en œuvre des mesures visant à restaurer les sols organiques utilisés en agriculture qui forment des tourbières drainées sur au moins 30 % de ces zones d'ici à 2030 (au moins un quart réhumidifié), 40 % d'ici à 2040 (au moins un tiers réhumidifié) et 50 % d'ici à 2050 (au moins un tiers réhumidifié), mais la réhumidification restera facultative pour les agriculteurs et les propriétaires fonciers privés.

Les pays de l'UE doivent également inverser le déclin des populations de pollinisateurs d'ici à 2030 au plus tard, puis parvenir à une tendance à la hausse mesurée au moins tous les six ans.

Autres écosystèmes

D'ici à 2030, les pays de l'UE devront mettre en place des mesures permettant d'obtenir une évolution positive de plusieurs indicateurs des écosystèmes forestiers. Dans le même temps, trois milliards d'arbres supplémentaires devront être plantés dans l'UE et au moins 25 000 km de cours d'eau devront retrouver leur libre écoulement.

Les pays de l'UE doivent également veiller à ce que, d'ici à 2030, il n'y ait pas de perte nette de la superficie nationale totale des espaces verts urbains et du couvert végétal dans les zones d'écosystèmes urbains par rapport à 2021. Après 2030, ils doivent augmenter cette perte, les progrès étant mesurés tous les six ans.

Le financement et le frein d'urgence

Dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission devra évaluer tout écart entre les besoins financiers en matière de réhabilitation et le financement communautaire disponible et rechercher des solutions pour combler cet écart, le cas échéant.

Les négociateurs se sont également mis d'accord sur un frein d'urgence, comme le demandait le Parlement, afin que les objectifs pour les écosystèmes agricoles puissent être suspendus dans des circonstances exceptionnelles s'ils ont des implications sérieuses à l'échelle de l'UE sur la disponibilité des terres nécessaires pour assurer une production agricole suffisante pour la consommation alimentaire de l'UE.

Citation

D'un commun accord, le rapporteur, César Luena (S&D, ES), a déclaré : "L'accord obtenu aujourd'hui est un moment collectif important : "L'accord conclu aujourd'hui est un moment collectif important. 70 ans après le début du projet européen, une loi européenne sur la protection de la nature est nécessaire pour lutter contre la perte de biodiversité. L'accord d'aujourd'hui a été possible grâce à l'initiative et à la détermination de la Commission, au rôle de négociateur de la présidence espagnole du Conseil, qui a fait de cette question une priorité, et à l'attitude compréhensive des groupes parlementaires, en particulier des groupes progressistes, qui ont été en mesure de travailler ensemble et de faire des compromis pour garantir l'existence d'une loi sur la protection de la nature. Je voudrais également souligner et exprimer ma gratitude pour le rôle crucial joué par les sociaux-démocrates dans ces négociations, car sans l'unité du groupe S&D en faveur de cette loi, nous ne célébrerions pas aujourd'hui l'adoption de l'accord. ."

Prochaines étapes

L'accord doit encore être approuvé par le Parlement et le Conseil, après quoi la nouvelle loi sera publiée au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard.

Contexte

Plus de 80 sites européens % sont en mauvais état. Le 22 juin 2022, la Commission a proposé une loi sur la restauration de la nature afin de contribuer à la restauration à long terme de la nature endommagée dans les zones terrestres et marines de l'UE, d'atteindre les objectifs de l'UE en matière de climat et de biodiversité et de respecter les engagements internationaux de l'UE, en particulier le cadre mondial pour la biodiversité des Nations unies (Kunming-Montréal). Selon la Commission, la nouvelle loi aura des retombées économiques importantes, puisque chaque euro investi rapportera au moins 8 euros.

Cette législation répond aux attentes des citoyens en matière de protection et de restauration de la biodiversité, des paysages et des océans, telles qu'exprimées dans les propositions 2(1), 2(3), 2(4) et 2(5) des conclusions de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.

(europarl.europa.eu/JaV)