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Le nouvel instrument de politique commerciale vise à décourager les pressions économiques. Il permettra également à l'Union de lutter et de répondre à ces pressions avec ses propres moyens.

Le Parlement a approuvé mardi un nouvel instrument commercial qui permettra à l'Union - en dernier recours et conformément au droit international - de réagir si elle ou ses États membres deviennent la cible d'un chantage économique de la part d'un État étranger cherchant à influencer sa politique ou sa position particulière. Il a été adopté par 578 voix (24 contre et 19 abstentions).

Cílem les instruments contre la pression économique est de protéger la souveraineté de l'UE et de ses États membres dans un environnement géopolitique où le commerce et les investissements sont de plus en plus utilisés comme des armes par des puissances étrangères.

Quelle est la pression économique ?

Selon les nouvelles règles, il y a pression économique lorsqu'un pays non membre de l'UE tente de faire pression sur l'UE ou un État membre de l'UE pour les obliger à prendre une certaine mesure. Pour ce faire, il utilise ou menace d'utiliser des mesures commerciales ou d'investissement. Ces actions portent atteinte à l'autonomie stratégique de l'UE, mais l'accord de l'OMC ne les réglemente pas et le mécanisme de règlement des différends de l'OMC ne couvre pas directement les pressions économiques. Pour qu'il s'applique aux pressions économiques, il faudrait que le comportement en question viole directement certaines règles de l'OMC.

En vertu des nouvelles règles, la Commission disposera de quatre mois pour enquêter sur une éventuelle coercition. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et dans un délai de huit à dix semaines, décidera s'il y a effectivement coercition, sur la base des conclusions de la Commission. En principe, l'Union cherchera d'abord à engager un dialogue avec les autorités de l'État concerné et à les persuader de renoncer à la coercition. En cas d'échec, elle pourra recourir à une série de contre-mesures. Une fois la pression établie et avec l'accord des États membres, la Commission disposera de six mois pour préparer une réponse appropriée, dont elle tiendra le Parlement et le Conseil informés.

Možná protiopatření

Les députés ont souligné le caractère dissuasif de l'instrument et ont inclus une longue liste de mesures que l'Union peut utiliser dans ce cas. Il s'agit notamment de restrictions sur le commerce des biens et services, les droits de propriété intellectuelle et les investissements directs étrangers, de restrictions sur l'accès aux marchés publics ou au marché des capitaux de l'UE et de restrictions sur les produits soumis à des réglementations en matière de produits chimiques et d'hygiène.

Náprava škod

En vertu de la nouvelle règle, l'Union peut demander une "réparation" à un État qui a exercé des pressions sur elle. En outre, la Commission peut prendre d'autres mesures pour faire appliquer la réparation.

Déclaration du rapporteur

Bernd Lange (S&D, DE)rapporteur et président de la commission du commerce international, a déclaré : "Cet instrument permet de réagir rapidement aux mesures coercitives et aux pressions exercées par d'autres pays. Nous avons introduit des échéances et des définitions claires de ce qui constitue des mesures coercitives et de la manière d'y répondre. Nous disposons désormais d'un large éventail de contre-mesures et nous avons rempli notre boîte à outils d'instruments défensifs. Cet outil contre la coercition devrait avoir un effet dissuasif, mais en même temps, nous serons en mesure de prendre des mesures pour défendre la souveraineté de l'Union européenne si nécessaire".

Další postup

Une fois que le règlement aura été formellement adopté par le Conseil - ce qui devrait se faire en octobre - il entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel.

Souvislosti

La Commission a proposé ce mécanisme en décembre 2021, à la suite d'une demande du Parlement européen et en réponse aux pressions économiques exercées par les États-Unis sous l'administration Trump et aux nombreuses confrontations entre l'UE et la Chine. Il vient compléter une série de instruments de défense commerciale adoptées ces dernières années. L'initiative de l'UE a été suivie en mai par une initiative similaire des dirigeants du G7, qui ont oznámili Lancement d'une plateforme de coordination pour lutter contre les pressions économiques.

(EP/US Press Centre)